ASTABAN Events

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  • Exploration
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  • Extrême

Conditions Générales (CG)

Conditions Générales Astaban Events (CG) Mise à jour : janvier 2019 

Dans ce document la forme masculine est utilisée, pour simplifier la lecture et pour éviter des phrases à rallonge.

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions d’utilisation et de vente des services exploité par la société Astaban Events Fabian Rocha Rocha, Rue de la Gare 22, 1425 Onnens, VD, Suisse (ci-après “Astaban Events”).
Ces Conditions Générales s’appliquent à tous les clients d’Astaban Events.
Aucune modification des présentes Conditions Générales émanant du client ne sera acceptée.

1. Description des services Astaban Events

A. Astaban Events est une entreprise qui travaille avec l’humain (personne physique) ainsi que des (personnes morales) se caractérisant par du renforcement personnel, pour les collectivités et entreprises, institutions, fondations, associations et privés. Elle conçoit, organise, installe et supervise des camps d’aventure pour tous, des camps spécifiques team building (pour entreprises & familles), du coaching dans le domaine privé et professionnel, des sorties d’entreprises, des camps d’aventure éducatifs et des voyages éducatifs, en immersion totale dans la nature, accompagnés de divers défis. Les camps d’aventure ainsi que les marches sont réalisés à 95% dans la nature, par n’importe quel temps (météo) d’une durée qui varie entre 10 dix à 240 deux cent quarante heures, qui visent à favoriser le dépaysement, la joie de vivre, la découverte ainsi que le renforcement personnel. Pour les camps éducatifs et marches éducatives, Astaban Events fournie un accompagnement adapté aux besoins en collaboration avec l’entité mandataire. Tous les services qu’Astaban Events propose sont payants.

B. Astaban Events se définit en sept pôles :

1. Le Sakado ! Marches éducatives.
Le Sakado ! est l’activité pour les fondations, institutions et privés qui souhaitent placer un ou divers adolescents dans un processus d’orientation, la marche éducative de rupture permet au jeune en difficulté de se mettre à distance des influences négatives et de goûter au plaisir de réussir quelque chose d’extraordinaire par lui-même. Astaban Events propose des marches éducatives de 5 cinq à 40 quarante jours, pour un maximum de 5 cinq adolescents, Astaban Events se donne le droit de refuser et/ou de renvoyer un ou plusieurs clients de l’ensemble des activités. Astaban Events ne peut être tenue pour responsable en cas d’accident pendant l’ensemble des activités, qu’elles soient promotionnelles, gratuites ou payantes. Astaban Events ne peut être tenue pour responsable en cas de maladie survenue avant, pendant et après toutes les activités qu’Astaban Events exploite. Toute personne participant aux activités d’Astaban Events doit être assurée contre la maladie et l’accident. Astaban Events se donne le droit d’appeler en cas d’urgence les services de police ou les services de soins d’urgence (ambulance). Astaban Events met à disposition un spray anti-tiques pour prévenir des piqûres et vous rend attentif à la lecture de l’annexe N°1.

2. Le Sentier ! Camps d’aventure éducatifs :
Le Sentier ! est l’activité pour les fondations, institutions et privés qui souhaitent placer un ou divers adolescents dans un processus d’orientation, le camp éducatif de rupture permet au jeune en difficulté de se mettre à distance des influences négatives et de goûter au plaisir de réussir quelque chose en groupe avec des autres personnes en difficultés. Astaban Events propose des camps éducatifs de 10 dix à 240 deux cent quarante heures, pour un maximum de 20 vingt adolescents. Astaban Events se donne le droit de refuser et/ou de renvoyer un ou plusieurs clients de l’ensemble des activités. Astaban Events ne peut être tenue pour responsable en cas d’accident pendant l’ensemble des activités, qu’elles soient promotionnelles, gratuites ou payantes. Astaban Events ne peut être tenue pour responsable en cas de maladie survenue avant, pendant et après toutes les activités qu’Astaban Events exploite. Toute personne participant aux activités d’Astaban Events doit être assurée contre la maladie et l’accident. Astaban Events se donne le droit d’appeler en cas d’urgence les services de police ou les services de soins d’urgence (ambulance). Astaban Events met à disposition un spray anti tiques pour prévenir des piqûres et vous rend attentif à la lecture de l’annexe N°1.

3. Le Stage ! Camps d’aventure
Le Stage ! est un camp d’aventure n’étant pas à but social (éducatif), ce camp est accessible à toute personne ayant minimum 25 ans révolu, qui veut vivre une aventure hors du commun. Astaban Events se donne le droit de refuser et/ou de renvoyer un ou plusieurs clients de l’ensemble des activités. Astaban Events ne peut être tenue pour responsable en cas d’accident pendant l’ensemble des activités, qu’elles soient promotionnelles, gratuites ou payantes. Astaban Events ne peut être tenue pour responsable en cas de maladie survenue avant, pendant et après toutes les activités qu’Astaban Events exploite. Toute personne participant aux activités d’Astaban Events doit être assurée contre la maladie et l’accident. Astaban Events se donne le droit d’appeler en cas d’urgence les services de police ou les services de soins d’urgence (ambulance). Astaban Events met à disposition un spray anti tiques pour prévenir des piqûres et vous rend attentif à la lecture de l’annexe N°1.

4. Le Staff ! Camps team building
Le Staff ! est un camp d’aventure destiné aux entreprises (team building). Astaban Events se donne le droit de refuser et/ou de renvoyer un ou plusieurs clients de l’ensemble des activités. Astaban Events ne peut être tenue pour responsable en cas d’accident pendant l’ensemble des activités, qu’elles soient promotionnelles, gratuites ou payantes. Astaban Events ne peut être tenue pour responsable en cas de maladie survenue avant, pendant et après toutes les activités qu’Astaban Events exploite. Toute personne participant aux activités d’Astaban Events doit être assurée contre la maladie et l’accident. Astaban Events se donne le droit d’appeler en cas d’urgence les services de police ou les services de soins d’urgence (ambulance). Astaban Events met à disposition un spray anti tiques pour prévenir des piqûres et vous rend attentif à la lecture de l’annexe N°1.

5. Le Koach ! Bientôt toutes les descriptions.

6. L’expédition ! Marches éducatives.
L’expédition ! est l’activité pour les fondations, institutions et privés qui souhaitent placer un ou divers adolescents dans un processus d’orientation, la marche éducative de rupture permet au jeune en difficulté de se mettre à distance des influences négatives et de goûter au plaisir de réussir quelque chose d’extraordinaire par lui-même. Astaban Events propose des marches éducatives extrêmes de 20 vingt à 40 quarante jours, pour un maximum de 4 quatre adolescents, Astaban Events se donne le droit de refuser et/ou de renvoyer un ou plusieurs clients de l’ensemble des activités. Astaban Events ne peut être tenue pour responsable en cas d’accident pendant l’ensemble des activités, qu’elles soient promotionnelles, gratuites ou payantes. Astaban Events ne peut être tenue pour responsable en cas de maladie survenue avant, pendant et après toutes les activités qu’Astaban Events exploite. Toute personne participant aux activités d’Astaban Events doit être assurée contre la maladie et l’accident. Astaban Events se donne le droit d’appeler en cas d’urgence les services de police ou les services de soins d’urgence (ambulance). Astaban Events met à disposition un spray anti-tiques pour prévenir des piqûres et vous rend attentif à la lecture de l’annexe N°1.

7. 5 Jours avec Fabian ! Bientôt toutes les descriptions.

C. Astaban Events pourra recourir à des prestataires et tiers pour la fourniture de certaines prestations, voire de la gamme entière des prestations. Le client ne devra en subir aucun préjudice.

D. Astaban Events ne peut garantir, pour des raisons évidentes, le succès et la réussite personnelle de quelqu’un. Dès lors, Astaban Events ne peut être tenu pour responsable dans le cas où aucun changement notable n’a été établi pendant la durée du service quel qu’il soit.

2. Modalités de participation et d’inscription aux services Astaban Events
A. L’accès aux services Astaban Events nécessite une prise de contact par e-mail, téléphone ou courrier postal.
B. Les personnes qui n’ont pas encore atteint l’âge de 21 ans révolu ne sont pas autorisées à utiliser les services Astaban Events sauf les personnes de tous âges placés par des tiers qui en sont responsables.
C. Le client garantit que les données indiquées lors de sa prise de contact tout comme lors du processus d’achat de services sont correctes et valides.

3. Conditions particulières applicables aux offres payantes
Lorsque le client souscrit à : « Le Sakado ! », « Le Sentier ! », « Le Stage ! », « Le Staff ! » « Le Koach ! », « L’expédition ! », « 5 Jours avec Fabian ! » les conditions suivantes sont valables :
A. Le client est informé avant la souscription de l’activité choisie, de sa nature, de son prix, des conditions de paiement et des Conditions Générales.
B. Le lien contractuel relatif aux activités existe à compter du moment où le client confirme sa participation en payant l’acompte de 35% pour la réservation de la date demandée et ce même si aucun contrat ou devis n’est retourné signé.
C. Après l’inscription et le paiement de l’acompte pour une activité ou plusieurs, bénéficiant de rabais ou non, auxquels le client ne participerait pas, les montants versés ne pourront pas être remboursés.
D. L’e-mail de confirmation envoyé par Astaban Events contient les données du contrat (Informations relatives à l’activité choisie de même que les Conditions Générales en vigueur au moment de la souscription). Le client a ainsi la possibilité d’enregistrer et/ou d’imprimer les données relatives à son contrat et les Conditions Générales. Astaban Events enregistre également les données relatives au contrat.
E. Le client qui a payé pour une ou plusieurs activités dans une période donnée et qui ne bénéficie pas des prestations promises, Astaban Events s’engage à reconduire le délai de ou des activités, cela reconduira à une date ultérieur les activités déjà payées. Aucun remboursement ne sera effectué.
F. Dans le cas où le client ne s’acquitte pas d’un montant dû, Astaban Events est en droit, après avertissement, de bloquer temporairement l’accès du client à la plateforme ou aux services payants, jusqu’à ce que le montant dû soit réglé. Le client doit compenser les dommages imputés à Astaban Events découlant d’un non-paiement, à moins qu’il ne puisse être tenu responsable du non-paiement.

4. Conditions de paiement
A. Par sa signature, le client accepte la facture envoyée par Astaban Events qui fait dès lors office de contrat pour l’activité souhaité.
B. 35% : Acompte de réservation à régler à 10 jours après signature de la facture. Hors de ce délai, vous n’aurez plus la priorité sur les dates.
C. 65% : Solde à régler 30 jours avant le début de l’activité, aucune activité ne débutera sans un versement total.
D. Aucun remboursement d’acompte ne pourra être effectué en cas d’annulation de la réservation.
E. La somme totale est considérée comme due dès signature de la facture/contrat ou paiement de l’acompte de 35% pour réservation de dates.
F. Une somme forfaitaire de CHF 3’000.- sera demandée en plus du montant total de la facture en guise de dédommagement en cas de non-participation à l’activité réservée.
G. Toutes les coordonnées bancaires sont disponibles sur la facture/contrat.
H. Dans le cas où le client ne s’acquitte pas d’un montant dû, Astaban Events est en droit, après avertissement, de recourir par voie juridique à un recouvrement de la somme totale due ainsi que les frais occasionnés en envoyant une demande d’inscription à l’office des poursuites.

5. Utilisation, communication et diffusion ultérieure des données
A. Astaban Events est tenue, dans le cadre de l’exploitation de ses services, de respecter les dispositions légales sur la protection des données.
B. Toutes les diffusions, écrites, visuelles, audio-visuelles, sont permises par le consentement explicite des deux parties
« Le client & Astaban Events » sous forme de contrat « droit de diffusion / droit à l’image » séparé.

6. Désinscription, reconduction, résiliation
A. Pour toute résiliation, la forme écrite fait foi, veuillez nous transmettre vos noms, prénoms, adresse, numéro de téléphone, e-mail utilisé lors de l’inscription et votre signature, ainsi qu’une lettre qui motive votre demande, nous étudierons ce courrier pour définir si un non-paiement total de la facture peut être envisagé. Un délai de confirmation de 3 à 6 mois peut intervenir dans l’étude de la demande, la date de réception du courrier de résiliation fait foi et suspend tous frais et facturation supplémentaire.
Envoyer à :
Astaban Events
Résiliations
Rue de la Gare 22
1425 Onnens VD
Switzerland
B. Suite à une résiliation motivée acceptée par nos soins ou non, le client peut souscrire à une nouvelle activité pour autant que tous les montants dû soient réglés.
C. Les deux parties ont la possibilité de résilier une activité en cas de faute commise par l’autre partie. Astaban Events pourra notamment invoquer un motif de résiliation pour faute, par exemple, si lors de son inscription ou de sa souscription, le client fournit intentionnellement de fausses informations, ou des indications allant à l’encontre des Conditions Générales d’Astaban Events et pour lesquelles il a déjà reçu un avertissement.

7. Responsabilité d’Astaban Events
A. Dans le cadre du contrat unissant Astaban Events au client, Astaban Events ne peut être tenu pour responsable que dans les cas suivants : (i) intention délictueuse ou négligence grossière de la part des organes d’Astaban Events, collaborateurs et auxiliaires d’exécution (ii) atteinte à la vie ou à la santé ou dommages corporels dus à une négligence de la part des organes d’Astaban Events, collaborateurs et auxiliaires d’exécution (iii) violation des obligations contractuelles essentielles.
B. Astaban Events est tenue pour entièrement responsable dans les cas présentés par l’article 8.A. (i) et (ii). En outre, le droit aux dommages et intérêts du client ne se limite qu’aux préjudices prévisibles et survenant directement.
C. Dans les cas autres que ceux présentés par l’article 8.A. (i) et (ii), la responsabilité d’Astaban Events est totalement exclue, quel qu’en soit le fondement légal.
D. Les activités proposées par Astaban Events étant sans danger pour la santé physique et mentale, Astaban Events ne peut être tenu pour responsable en cas d’accident ou maladie survenus lors de toutes ses activités.
E. Astaban Events ne peut être tenu pour responsable, ni par le biais du site ni par le biais des activités organisés, en cas de litige avec une ou plusieurs tierces personnes de l’entourage ou connaissance du client. Ceci reste sous l’entière responsabilité du client.
F. Ces limitations de responsabilité sont valables pour tous les organes, collaborateurs et auxiliaires d’exécution d’Astaban Events.
G. Les dispositions concernant la responsabilité demeurent intactes dans le cadre d’une responsabilité liée à la prise en charge d’une garantie, ou relevant de la tromperie.
H. Astaban Events n’est pas tenu pour responsable mais peut être amené à refuser et/ou à renvoyer un ou plusieurs clients de l’ensemble des activités, par exemple : le client ayant indiqué de fausses informations ou s’étant comportés de manière inappropriée envers les collaborateurs, auxiliaires ainsi que d’autres clients lors des activités.
I. En cas d’impossibilité à réaliser une activité ou si Astaban Events doit interrompre une activité pour des raisons de sécurité (force majeure) pouvant mettre en danger ses clients et ses collaborateurs, ce dernier sera reconduit dans un délai maximum de 24 mois, cette clause fait foi sur toutes les formes d’activités.
J. Astaban Events, ne peut en aucun cas être tenu pour responsable, en cas de détérioration volontaire ou non volontaire par le client du matériel fourni, ainsi que de maltraitance envers la faune et la flore sur les lieux qu’Astaban Events exploite. Dans un tel cas une dénonciation sera faite aux instances compétentes.

8. Responsabilité et obligations du client ; comportements interdits ; exonération
A. Le client autorise Astaban Events à réaliser des photos et des vidéos sur les lieux des camps, ainsi que pendant les marches éducatives, pour l’utilisation publicitaire sur son site internet, les réseaux sociaux, magasines, journaux, télévisions, en Suisse comme à l’étranger. Des conditions particulières s’appliquent par contrat séparé.
B. Le client est seul responsable du contenu des informations renseignées lors de son inscription et, par conséquent, des informations qu’il communique à son sujet.
C. Le client assure que les données communiquées correspondent à la vérité et le décrivent personnellement. Les parties contractantes conviennent que Astaban Events pourra vérifier, le cas échéant, l’exactitude et la véracité des données communiquées.
D. Les clients privés qui inscrivent une personne mineure aux diverses activités, doivent impérativement fournir une autorisation écrite à Astaban Events pour la prise en charge du mineur et pour la période souscrite, fiche à compléter fournie par Astaban Events. En annexe N°2, Ordonnance sur la PEC extrafamiliale d’enfants (OPEE)
E. Le client final (celui qui participe aux activités) est dans l’obligation d’être assuré à ses propres frais ou ceux de son/ses représentant/s légal/ux pour l’accident et la maladie. Les activités proposées par Astaban Events étant sans danger pour la santé physique et mentale, Astaban Events ne peut être tenu pour responsable en cas d’accident ou maladie survenus lors de toutes ses activités.
F. Le client s’engage, lors de son inscription aux activités, dans le cadre de l’utilisation de divers matériels et lors de sa participation à une ou à diverses activités, à respecter l’ensemble des lois applicables et les présentes Conditions Générales, ainsi que toutes les consignes organisationnelles données sur place par les personnes compétentes et d’encadrement des activités, tout comme les droits de tiers. En particulier, le client ne peut en aucun cas :
• Diffuser des contenus racistes, pornographiques, incitant ou banalisant la violence, ou contraires à la morale. Il est également interdit de diffuser des informations qui portent atteinte à la dignité humaine ou à des droits fondamentaux protégés par le code pénal ; en particulier, l’insulte, le harcèlement, la diffamation ou l’exercice de menaces sur d’autres utilisateurs, de même que l’atteinte aux droits de tiers (y compris les droits de la personnalité) sont interdits. En outre, il est interdit d’inciter ou de diffuser des faits délictueux ou criminels.
• Dans le cadre de l’utilisation des offres et services d’Astaban Events, le client s’engage à ne pas diffuser d’images, de textes, de logiciels ou d’autres informations protégées par le droit de la propriété intellectuelle sans avoir reçu au préalable une autorisation ou les droits y afférant.
• Télécharger sciemment des données qui contiennent un virus (logiciel infecté), sur le site www.astaban.com & www.astaban.ch
• Transmettre des informations et adresses e-mail personnelles d’autres personnes à des tiers ou les utiliser avec des tiers.
• Utiliser le service de sorte à influencer négativement la disponibilité des offres pour les autres clients.
• Intercepter illicitement des e-mails ou tenter de les intercepter.
• Envoyer des messages dans un autre but que la communication non-commerciale entre individus. En particulier, les envois de messages en masse sont interdits.
• Utiliser Astaban Events que ce soit sur le site internet ou lors des camps organisés, pour faire de la publicité, de la vente de services ou de produits à d’autres clients d’Astaban Events, sauf accord exprès d’Astaban Events.
• Le client s’engage, lors de sa participation à l’ensemble des activités qu’Astaban Events propose, de respecter le matériel fourni, les lieux de participation, tel que « la nature (faune/flore), les bâtiments ». Le client est seul responsable s’il rompt son engagement et devra payer le cas échéant pour toutes les détériorations occasionnées.
Astaban Events peut en vertu de la loi exiger du client une compensation des dommages ou des frais engendrés par une utilisation non-conforme à l’une de ses obligations relatives à l’utilisation du site internet et à la participation aux activités.

9. Blocage d’un contenu en cas de doute
A. Astaban Events est habilité, en cas de plainte motivée d’un tiers contre un client relative à une éventuelle violation des présentes Conditions Générales ou à un agissement présumé illicite, à bloquer les contenus ou l’activité du client litigieux. Un tel blocage ne préjudicie pas du droit, pour Astaban Events, de résilier ultérieurement le contrat pour faute conformément aux dispositions de l’article 6.C.
B. Un tel blocage du contenu ou de l’activité requiert en principe une mise en demeure préalable par Astaban Events afin de permettre au client de se justifier ou de remédier à la situation. Toutefois, si un avertissement préalable n’est pas envisageable, par ex. lorsque le blocage est absolument nécessaire pour empêcher la survenance d’un préjudice ou dommage éventuel à Astaban Events ou à un autre client, Astaban Events procèdera immédiatement au blocage et informera ensuite le client et lui donnera la possibilité de se justifier et, le cas échéant, de remédier à la situation.
C. Astaban Events a toutefois la possibilité de supprimer le contenu litigieux ou de maintenir la mesure de blocage de manière permanente si Astaban Events s’en voit signifier la demande par un tribunal ou par les autorités administratives, ou de supprimer les contenus ou informations litigieux à l’expiration du contrat d’utilisation. Il en est de même si le blocage ou la suppression est nécessaire afin d’écarter le risque pour Astaban Events ou un autre client de subir un préjudice ou un dommage.

10. Modification des Conditions Générales
Astaban Events se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales, dans la mesure où les dispositions essentielles du lien contractuel sont intactes, et que cette modification est nécessaire afin de permettre à ces Conditions Générales d’être conformes à tout développement (par exemple : modification de la législation ou jurisprudence fédérale, changements notables des conditions du marché ayant un impact sur les activités) non-prévisible par Astaban Events et dont la non-conformité entraînerait une modification fondamentale du lien contractuel. Ces dispositions essentielles concernent en particulier la durée de la prestation souscrite, ou encore son caractère et son étendue, y compris les conditions de résiliation. En outre, des modifications nécessaires peuvent être apportées afin de combler des lacunes étant apparues après la conclusion du contrat. Dans ce cas, Astaban Events communique préalablement à tous ses clients les modifications effectuées. Celles-ci sont considérées comme valables dans la mesure où le client ne les conteste pas dans les (30) trente jours suivant la notification de modification. Dans le cas où un client contesterait une modification, Astaban Events a le droit de mettre fin à la relation d’utilisation dans un délai de 30 jours ; dans le cas d’une activité, à la fin de la durée contractuelle en cours, sous réserve que son montant ait déjà été réglé par le client.

11. Dispositions finales
A. Le droit suisse s’applique, relatif à la vente de services.
B. Il n’existe aucun accord connexe, verbal ou écrit.
C. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle, non valide ou présentant une lacune par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée.
D. En cas de litige, le tribunal suisse compétent par le lieu et la matière est convenu comme lieu de juridiction.
E. Nous ne sommes pas tenus, et cela n’est pas notre souhait de participer à une procédure de résolution de litige devant un organisme d’arbitrage de la consommation.

12. Annexes
1. Publication de l’office fédéral de la santé publique OFSP
Maladies transmises par les tiques
En Suisse, les principales maladies infectieuses transmises par les tiques sont la borréliose et la méningo-encéphalite verno-estivale. Des maladies comme l’anaplasmose, la rickettsiose, la babésiose, la neoehrlichiose ou la tularémie sont plus rares.
Quelles espèces de tiques transmettent les agents pathogènes ?
L’Ixodes ricinus est l’espèce de tique la plus répandue en Suisse. Présente jusqu’à 2000 m d’altitude, elle est surtout active entre mars et novembre. Elle peut transmettre la borréliose (maladie de Lyme) ou la méningo-encéphalite verno-estivale (MEVE). Des agents pathogènes moins connus sont aussi transmis par elle, notamment diverses bactéries (Anaplasma phagocytophilum, Rickettsia helvetica, R. monacensis, Candidatus Neoehrlichia mikurensis, Francisella tularensis) ou des parasites (Babesia divergens, B. microti, B. venatorum). D’autres espèces peuvent aussi être des vecteurs de maladies : les tiques de l’espèce Dermacentor transmettent des bactéries de l’espèce Rickettsia ou Francisella.
Borréliose / Maladie de Lyme
Une infection provoquée par un groupe de bactéries, appelées Borrelia burgdorferi sensu lato, peut entraîner une borréliose (maladie de Lyme). Plusieurs organes peuvent être touchés, notamment la peau, les articulations et, plus rarement, le coeur. Une borréliose peut être traitée par des antibiotiques. Si la maladie passe inaperçue ou si elle n’est pas suffisamment traitée, elle peut être à l’origine d’infirmités permanentes.
Méningo-encéphalite verno-estivale (FSME) / Méningo-encéphalite à tiques
Une infection par le virus FSME peut entraîner une méningo-encéphalite verno-estivale, appelée également méningo-encéphalite à tiques (encéphalite = inflammation du cerveau). L’infection est souvent asymptomatique et les patients ne présentent aucun signe de maladie. La maladie évolue généralement en deux phases : apparition de symptômes d’allure grippale, suivie de troubles neurologiques, comme des maux de tête, une sensibilité à la lumière, des vertiges et des troubles de la concentration et de la marche. Ces troubles peuvent perdurer des semaines, voire des mois. Lorsqu’elle s’accompagne de symptômes neurologiques, la maladie est mortelle dans environ 1 % des cas. Il n’existe aucun traitement spécifique pour la FSME. Un vaccin efficace est toutefois disponible.
Mesures en Suisse
Les maladies transmises par les tiques apparaissent par pics saisonniers en Suisse. La saison pendant laquelle les tiques sont particulièrement actives s’étend de mars à novembre. Pendant cette période, l’OFSP publie mensuellement un rapport indiquant le nombre exact de cas ainsi que le nombre de consultations médicales à la suite d’une piqûre de tique ou pour des cas de borréliose. Ces rapports sont régulièrement relayés par les médias et servent à informer et sensibiliser le public. L’OFSP dirige également un Centre national de référence pour les maladies transmises par les tiques à Spiez, qui a pour mission de conseiller les autorités sanitaires et les professionnels en matière de diagnostic de maladies transmises par des tiques.
Par son savoir-faire, l’office soutient aussi un programme national de recherche sur les conséquences des maladies transmises par les tiques. L’OFSP recommande à toutes les personnes qui vivent ou séjournent dans des régions à risque de se faire vacciner pour se protéger de la FSME. Deux cartes de risque de FSME ont été élaborées en collaboration avec Swisstopo pour déterminer qui devrait se faire vacciner. Les cantons concernés par la FSME publient également des informations à l’intention de leur population. S’agissant des mesures générales de prévention contre les maladies transmises par les tiques, la SUVA, l’OFSP et les cantons ont publié des recommandations sur la manière de se protéger contre les piqûres de tiques. L’OFSP a également apporté son soutien à la mise au point d’une application mobile de prévention contre les piqûres de tiques développée par la Haute école des sciences appliquées de Zurich (ZHAW). La surveillance et la lutte contre les tiques relèvent de la compétence des cantons.

2. Ordonnance sur la PEC extrafamiliale d’enfants (OPEE)

Avant-projet
1
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants
(OPEE)
du …
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 316, al. 2, du code civil (CC)1,
vu l’art. 30, al. 2, de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)2,
en exécution de la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 sur la protection des
enfants3,
arrête:
Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 Objet
1 La présente ordonnance règle le régime d’autorisation:
a. de la prise en charge extrafamiliale d’enfants par des parents de jour, des
familles d’accueil ou des institutions;
b. du placement d’enfants en famille d’accueil par des organisations de
placement.
2 Elle règle la surveillance des parents de jour, des familles d’accueil, des institutions
et des organisations de placement.
Art. 2 Définitions
Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
a. prise en charge: le fait de s’occuper d’enfants en prenant soin d’eux, en les
éduquant, en leur donnant une formation, en les soumettant à observation ou
en leur faisant suivre un traitement, y compris dans le cadre d’un programme
d’échange, d’un engagement au pair ou d’une structure d’accueil
périscolaire;
AS 1977 1931
1 RS 210
2 RS 142.20
3 RS 0.211.231.011; FF 2007 2497
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants RO 2009
2
b. parents de jour: les personnes autorisées à prendre en charge régulièrement
la journée au maximum quatre enfants de moins de quinze ans, pendant au
moins vingt heures par semaine et par enfant;
c. institution de prise en charge de jour: une institution autorisée à prendre en
charge régulièrement la journée plus de quatre enfants mineurs, pendant au
moins vingt heures par semaine au total;
d. famille d’accueil: les parents nourriciers au sens de l’art. 316, al. 1, CC
autorisés à accueillir régulièrement au maximum trois enfant mineurs, au
moins deux fois par semaine jour et nuit;
e. institution de prise en charge à plein temps: une institution autorisée à
prendre en charge régulièrement plus de trois enfants mineurs, au moins
deux fois par semaine jour et nuit;
f. organisation de placement: une organisation autorisée à engager et surveiller
des familles d’accueil et à placer des enfants auprès d’elles.
Art. 3 Autorité cantonale compétente en matière d’autorisation et de
surveillance
1 Le canton désigne une autorité chargée de l’octroi des autorisations et de la
surveillance (autorité cantonale), dont la compétence s’étend:
a. aux parents de jour et aux familles d’accueil domiciliés dans le canton;
b. aux institutions et aux organisations de placement ayant leur siège dans le
canton.
2 La surveillance de la prise en charge d’un enfant dans un cas particulier demeure
de la compétence de la personne ou de l’autorité qui a pris la décision de placement.
3 L’autorité cantonale est une autorité interdisciplinaire.
4 Le canton peut charger une autre autorité d’octroyer les autorisations aux parents
de jour et aux institutions de prise en charge de jour et de les surveiller.
Art. 4 Mesures cantonales
1 Les cantons prennent des mesures visant à assurer la qualité de la prise en charge,
notamment en encourageant la formation continue des personnes impliquées dans la
prise en charge d’un enfant.
2 Ils désignent un service chargé de conseiller les parents de jour, les familles
d’accueil, les institutions et les organisations de placement. Ils veillent à ce que les
familles d’accueil notamment puissent bénéficier d’un soutien immédiat dans les
situations de crise grave.
3 Ils peuvent prévoir la conclusion d’une assurance responsabilité civile collective
couvrant les dommages causés par l’enfant pris en charge dans une famille d’accueil
aux personnes vivant dans cette famille.
4 Ils peuvent édicter des dispositions allant au-delà de celles de la présente
ordonnance afin de protéger les enfants qui vivent en dehors du foyer familial.
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants RO 2009
3
Chapitre 2 Autorisation
Section 1 Dispositions communes
Art. 5 Principe
1 La plus grande attention doit être portée au bien de l’enfant.
2 L’autorisation de prendre en charge ou de placer des enfants n’est octroyée que s’il
est assuré:
a. que la prise en charge est de nature à favoriser leur développement physique,
mental, social et émotionnel;
b. qu’ils ne subissent aucune discrimination fondée sur la famille, la culture ou
la religion.
Art. 6 Régime de l’autorisation
1 Doit obtenir une autorisation quiconque s’offre à:
a. prendre en charge un enfant en tant que parent de jour, famille d’accueil ou
institution;
b. pratiquer le placement d’enfants en famille d’accueil.
2 Quiconque prend en charge un enfant dans une situation de crise grave doit
également obtenir une autorisation quels que soient la durée et la régularité de la
prise en charge.
Art. 7 Qualité pour présenter une demande
Est habilitée à demander une autorisation:
a. à titre de parents de jour ou de famille d’accueil : toute personne physique
ayant l’exercice des droits civils, quel que soit son état civil et qu’elle vive
seule ou non;
b. à titre d’institution : toute personne morale de droit privé ou public, toute
société de personnes et toute personne physique ayant l’exercice des droits
civils;
c. à titre d’organisation de placement : toute personne morale de droit privé ou
public, toute société de personnes et toute personne physique ayant
l’exercice des droits civils.
Art. 8 Exemption de l’autorisation
1 Aucune autorisation n’est nécessaire pour:
a. la prise en charge de jour par des parents ou alliés;
b. la prise en charge par les grands-parents;
c. la prise en charge par le concubin du parent qui a l’autorité parentale
lorsqu’ils font ménage commun;
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants RO 2009
4
d. l’indication de places d’accueil possibles auprès de parents de jour, de
familles d’accueil ou d’institutions qui se trouvent en Suisse et qui sont
autorisés et soumis à une surveillance.
2 Les cantons peuvent prévoir d’autres exceptions s’ils ont pris par ailleurs des
mesures suffisantes pour garantir que les parents de jour, la famille d’accueil ou
l’institution sont aptes à prendre en charge des enfants et pour assurer la
surveillance.
Art. 9 Interdiction de prendre en charge un enfant
L’autorité cantonale est habilitée, dans les cas où l’autorisation n’est pas obligatoire,
à interdire la prise en charge extrafamiliale d’un enfant lorsque les personnes devant
le prendre en charge ne possèdent pas les qualités personnelles, les aptitudes
éducatives ou l’état de santé qui les rendraient aptes à remplir cette tâche ou que les
conditions dans lesquelles se déroule la prise en charge présentent des insuffisances
manifestes.
Art. 10 Examen de la demande
1 L’autorité cantonale examine la demande.
2 Elle peut prendre l’avis de personnes ou de services spécialisés.
3 Lorsqu’une organisation de placement propose l’octroi d’une autorisation à une
famille d’accueil (art. 44, al. 1, let. a), l’autorité cantonale peut faire un examen
sommaire de sa proposition.
Art. 11 Décision
1 L’autorité cantonale décide de l’octroi de l’autorisation. Elle motive sa décision.
2 Elle informe aussitôt le titulaire de l’autorisation de ses droits et de ses obligations.
3 L’autorisation peut être octroyée à l’essai, limitée dans le temps ou assortie de
conditions et charges.
Art. 12 Modification de l’autorisation
1 En cas de changement des conditions dans lesquelles se déroule la prise en charge,
l’autorité cantonale examine si les conditions d’octroi de l’autorisation sont toujours
remplies.
2 Si besoin est, elle modifie les termes de l’autorisation.
Art. 13 Retrait de l’autorisation
1 L’autorité cantonale retire l’autorisation si les conditions d’octroi de cette dernière
ne sont plus remplies, lorsqu’il est impossible de remédier en temps utile aux
insuffisances constatées ou que les mesures à cet effet apparaissent a priori
insuffisantes.
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants RO 2009
5
2 Lorsqu’elle retire l’autorisation à une organisation de placement, elle examine si
l’engagement des familles d’accueil peut être reconduit auprès d’une autre
organisation de placement.
3 Elle enjoint aux personnes et aux autorités qui ont pris les décisions de placement
de placer ailleurs les enfants concernés avant que le retrait de l’autorisation ne
prenne effet. Si nécessaire, elle les assiste dans cette tâche.
4 Lorsqu’il y a péril en la demeure, elle place immédiatement l’enfant ailleurs et,
dans le cas d’une institution, ordonne la fermeture immédiate.
Art. 14 Révocation de l’autorisation
1 L’autorité cantonale révoque l’autorisation s’il s’avère a posteriori que les
conditions d’octroi de cette dernière n’étaient pas remplies.
2 Si l’autorisation est révoquée alors que l’activité sur laquelle elle porte a déjà
commencé, l’art. 13, al. 2 à 4, s’applique par analogie.
Section 2 Prise en charge de jour
Sous-section 1 Parents de jour
Art. 15 Nombre d’enfants
1 L’autorisation habilite les parents de jour à assumer la prise en charge
extrafamiliale de quatre enfants au maximum. En comptant leurs propres enfants
mineurs, le nombre d’enfants qu’ils prennent en charge ne peut pas être supérieur à
cinq.
2 S’ils s’offrent à prendre en charge des enfants ayant des besoins particuliers,
l’autorité cantonale en tient compte pour fixer le nombre d’enfants qu’ils sont
autorisés à prendre en charge.
3 La prise en charge extrafamiliale de plus de quatre enfants est régie par les
dispositions sur les institutions de prise en charge de jour.
Art. 16 Conditions d’octroi de l’autorisation
1 L’autorité cantonale octroie l’autorisation lorsque:
a. les parents de jour offrent toute garantie que le bien des enfants qu’ils
s’offrent à prendre en charge est assuré;
b. le bien-être des autres enfants vivant dans la famille n’est pas menacé;
c. les parents de jour ont conclu une assurance responsabilité civile;
d. ils satisfont aux conditions prévues par le droit cantonal.
2 Les parents de jour qui s’offrent à prendre en charge des enfants ayant des besoins
particuliers doivent posséder des connaissances spéciales ou s’engager à les acquérir
dans un bref délai.
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants RO 2009
6
Art. 17 Demande
La demande doit comporter notamment les indications et documents suivants:
a. les données d’identité du requérant, sa formation et son activité
professionnelle;
b. le nombre, l’âge et les besoins particuliers des enfants mineurs vivant dans la
famille;
c. le nombre, l’âge et les besoins particuliers des enfants que le requérant
s’offre à prendre en charge;
d. un extrait du casier judiciaire du requérant et de toutes les personnes
majeures vivant dans la famille.
Art. 18 Autorisation
L’autorisation précise notamment:
a. le nombre d’enfants qui peuvent être pris en charge;
b. les possibilités de prise en charge extrafamiliale d’enfants ayant des besoins
particuliers;
c. les connaissances spéciales requises;
d. les droits et les obligations des parents de jour (art. 34 à 38).
Sous-section 2 Institutions de prise en charge de jour
Art. 19 Conditions d’octroi de l’autorisation
1 L’autorité cantonale octroie l’autorisation lorsque l’institution:
a. offre toute garantie que le bien des enfants qu’elle accueille est assuré;
b. possède un nombre suffisant de collaborateurs s’occupant des enfants qui
disposent des qualifications professionnelles nécessaires et les aptitudes
pédagogiques appropriées; le quart au moins des collaborateurs présents
s’occupant des enfants doit avoir une formation spécialisée;
c. dispose d’un concept sur notamment le type de prise en charge, les locaux,
l’organisation des repas, les heures d’ouverture, les délais de résiliation
et;les tarifs;
d. bénéficie d’une situation financière saine;
e. satisfait aux conditions prévues par le droit cantonal.
2 L’institution qui s’offre à prendre en charge des enfants ayant des besoins
particuliers doit prouver que les collaborateurs s’occupant de ces enfants disposent
des qualifications professionnelles nécessaires.
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants RO 2009
7
Art. 20 Demande
La demande doit comporter notamment les indications et documents suivants:
a. le but, la forme juridique (extrait du registre du commerce) et l’organisation
financière de l’institution requérante;
b. le nombre, l’âge et les besoins particuliers des enfants qu’elle s’offre à
prendre en charge;
c. les données d’identité du directeur et ses qualifications professionnelles;
d. le tableau des effectifs, comprenant notamment le nombre de collaborateurs,
leurs qualifications professionnelles et leur fonction au sein de l’institution;
e. un extrait du casier judiciaire du directeur et de chaque collaborateur;
f. le concept selon l’art. 19, al. 1, let. c.
Art. 21 Autorisation
L’autorisation contient notamment les indications et documents suivants:
a. le nombre d’enfants qui peuvent être pris en charge;
b. les possibilités de prise en charge d’enfants ayant des besoins particuliers;
c. le nombre requis de personnes s’occupant des enfants, par enfant ou par
groupe d’enfants;
d. les connaissances spéciales requises;
e. les programmes, le tableau des effectifs, le règlement intérieur et les
consignes d’hygiène et de sécurité joints à la demande;
f. les droits et les obligations de l’institution (art. 34 et 39 à 43).
Section 3 Prise en charge à plein temps
Sous-section 1 Famille d’accueil
Art. 22 Nombre d’enfants
1 L’autorisation habilite la famille d’accueil à assumer la prise en charge
extrafamiliale de trois enfants au maximum. En comptant ses propres enfants
mineurs, le nombre d’enfants qu’elle prend en charge ne peut pas être supérieur à
quatre.
2 Si elle s’offre à prendre en charge des enfants ayant des besoins particuliers,
l’autorité cantonale en tient compte pour fixer le nombre d’enfants qu’elle est
autorisée à prendre en charge.
3 La prise en charge extrafamiliale de plus de trois enfants est régie par les
dispositions sur les institutions de prise en charge à plein temps.
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants RO 2009
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Art. 23 Conditions d’octroi de l’autorisation
1 L’autorité cantonale octroie l’autorisation lorsque:
a. la famille d’accueil offre toute garantie que le bien des enfants qu’elle
s’offre à prendre en charge est assuré;
b. le bien-être des autres enfants vivant dans la famille n’est pas menacé;
c. les conditions de logement répondent aux exigences d’une bonne prise en
charge;
d. la famille d’accueil a conclu une assurance responsabilité civile;
e. sa situation financière est saine;
f. elle satisfait aux conditions prévues par le droit cantonal.
2 La famille d’accueil qui s’offre à prendre en charge des enfants ayant des besoins
particuliers doit posséder des connaissances spéciales ou s’engager à les acquérir
dans un bref délai.
Art. 24 Demande
La demande doit comporter notamment les indications et documents suivants:
a. les données d’identité du requérant, sa formation et son activité
professionnelle;
b. le nombre, l’âge et les besoins particuliers des enfants mineurs vivant dans la
famille;
c. le nombre, l’âge et les besoins particuliers des enfants que le requérant
s’offre à accueillir;
d. une description de son logement;
e. un état de sa situation financière;
f. un extrait du casier judiciaire du requérant et de toutes les personnes
majeures vivant dans la famille d’accueil.
Art. 25 Autorisation
L’autorisation précise notamment:
a. le nombre d’enfants qui peuvent être pris en charge;
b. les possibilités de prise en charge d’enfants ayant des besoins particuliers;
c. les connaissances spéciales requises;
d. les possibilités de prise en charge d’un enfant dans une situation de crise
grave;
e. les droits et les obligations de la famille d’accueil (art. 34 à 38).
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants RO 2009
9
Sous-section 2 Institutions de prise en charge à plein temps
Art. 26 Conditions d’octroi de l’autorisation
L’autorité cantonale octroie l’autorisation lorsque l’institution:
a. offre toute garantie que le bien des enfants est assuré;
b. dispose d’un programme pédagogique fixant ses principes, ses buts et ses
méthodes et décrivant le nombre, l’âge et les besoins particuliers des enfants
qu’elle s’offre à prendre en charge;
c. possède des collaborateurs en nombre suffisant pour les enfants à prendre en
charge;
d. dispose de locaux répondant aux exigences d’une bonne prise en charge;
e. a pris des dispositions pour les urgences médicales;
f. répond aux exigences en matière d’hygiène et de sécurité;
g. dispose d’un règlement interne fixant notamment les heures d’ouverture, les
périodes de fermeture annuelle et les délais de résiliation;
h. possède une couverture d’assurance appropriée, notamment les assurances
prescrites par le droit du travail (AVS/AC/AI, prévoyance professionnelle,
assurance accidents professionnels et non professionnels, indemnités
journalières en cas de maladie, responsabilité civile);
i. bénéficie d’une situation financière saine;
j. satisfait aux conditions prévues par le droit cantonal.
Art. 27 Formations requises
1 Le directeur de l’institution et les collaborateurs s’occupant des enfants doivent:
a. avoir achevé une formation:
1. de sociopédagogue, d’éducateur spécialisé ou de travailleur social, ou
2. dans un domaine apparenté tel que la psychologie, approprié au travail
dans une institution, et
b. avoir une expérience pratique suffisante de la prise en charge et de
l’éducation d’enfants ; les personnes visées à la let. a, ch. 2, doivent prouver
qu’elles se sont occupées d’enfants à titre professionnel durant six mois au
moins dans une institution pour enfants.
2 Le directeur doit disposer en outre de qualifications en matière de tâches de
direction.
3 L’institution doit prouver que les personnes qui s’occupent des enfants ayant des
besoins particuliers disposent des qualifications professionnelles nécessaires.
4 Les collaborateurs qui ne disposent pas des qualifications professionnelles
nécessaires ne peuvent s’occuper des enfants que sous la surveillance d’une
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants RO 2009
10
personne formée à cet effet. La moitié au moins des collaborateurs présents
s’occupant des enfants doit avoir une formation spécialisée.
Art. 28 Demande
La demande doit comporter notamment les indications et documents suivants:
a. le but, la forme juridique et l’organisation financière de l’institution
requérante;
b. le nombre, l’âge et les besoins particuliers des enfants qu’elle s’offre à
prendre en charge;
c. son programme pédagogique, comprenant en particulier le type de prise en
charge qu’elle offre, le programme d’enseignement, le programme de loisirs
et, le cas échéant, l’offre thérapeutique;
d. son programme de prise en charge des enfants dans une situation de crise
grave, si elle veut offrir ce type de prise en charge;
e. son programme de coopération avec les parents, dans les cas où cette
coopération n’est pas exclue par une décision de l’autorité compétente;
f. les données d’identité du directeur et ses qualifications professionnelles;
g. le tableau des effectifs, comprenant notamment le nombre de collaborateurs,
leurs qualifications professionnelles et leur fonction au sein de l’institution;
h. un extrait du casier judiciaire du directeur et de chaque collaborateur;
i. des indications sur l’aménagement et l’équipement des locaux qui seront
utilisés par les enfants;
j. son règlement intérieur, ses tarifs et les preuves d’assurance;
k. des consignes d’hygiène et de sécurité;
l. les statuts et l’organigramme de l’institution s’il s’agit d’une personne
morale.
Art. 29 Autorisation
L’autorisation contient notamment les indications et documents suivants:
a. le nombre d’enfants qui peuvent être pris en charge;
b. les possibilités de prise en charge d’enfants ayant des besoins particuliers;
c. le nombre requis de personnes s’occupant des enfants, par enfant ou par
groupe d’enfants;
d. les possibilités de prise en charge d’enfants dans une situation de crise
grave;
e. les connaissances spéciales requises;
f. les programmes, le tableau des effectifs, le règlement intérieur et les
consignes d’hygiène et de sécurité joints à la demande;
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants RO 2009
11
g. les droits et les obligations de l’institution (art. 34 et 39 à 43).
Section 4 Organisations de placement
Art. 30 Conditions d’octroi de l’autorisation
L’autorité cantonale octroie l’autorisation lorsque l’organisation de placement:
a. offre toute garantie que le bien des enfants est assuré;
b. dispose d’un programme pédagogique fixant ses principes et ses méthodes;
c. offre aux familles d’accueil des possibilités de formation et de formation
continue;
d. bénéficie d’une situation financière saine;
e. possède une couverture d’assurance appropriée, notamment les assurances
prescrites par le droit du travail (AVS/AC/AI, prévoyance professionnelle,
assurance accidents professionnels et non professionnels, indemnités
journalières en cas de maladie, responsabilité civile);
f. satisfait aux conditions prévues par le droit cantonal.
Art. 31 Formations requises
1 Le directeur de l’organisation de placement et les collaborateurs qui assument des
tâches liées à l’examen des demandes d’autorisation, à la surveillance et à
l’accompagnement des familles d’accueil et à leur sélection doivent:
a. avoir achevé une formation:
1. de sociopédagogue, d’éducateur spécialisé ou de travailleur social,
2. dans un domaine apparenté tel que la psychologie ou la sociologie,
approprié au travail dans une organisation de placement, et
b. avoir une expérience pratique suffisante de la prise en charge d’enfants ; les
personnes visées à la let. a, ch. 2, doivent prouver qu’elles ont une
expérience professionnelle de six mois au moins dans le domaine de la prise
en charge d’enfants;
c. connaître et savoir appliquer les dispositions de la présente ordonnance et du
droit cantonal relatives à l’examen de l’aptitude des familles d’accueil et à
leur surveillance.
2 Le directeur doit disposer en outre de qualifications en matière de tâches de
direction.
3 L’institution doit prouver que les personnes qui s’occupent du placement des
enfants ayant des besoins particuliers disposent des qualifications professionnelles
nécessaires.
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants RO 2009
12
Art. 32 Demande
La demande doit comporter notamment les indications et documents suivants:
a. le but, la forme juridique et l’organisation financière de l’organisation de
placement requérante;
b. les données d’identité du directeur et des collaborateurs et leurs
qualifications professionnelles;
c. une méthode de sélection des familles d’accueil;
d. une méthode d’examen de l’aptitude des familles d’accueil à prendre en
charge un enfant dans un cas particulier;
e. un programme d’accompagnement des familles d’accueil;
f. un programme de coopération avec les parents, dans les cas où cette
coopération n’est pas exclue par une décision de l’autorité compétente;
g. un schéma directeur des méthodes employées pour changer un enfant de
famille d’accueil ou pour le rendre à sa famille d’origine;
h. un programme de formation et de formation continue des familles d’accueil;
i. une méthode d’examen de l’aptitude des familles d’accueil à prendre en
charge un enfant en situation de crise grave, si l’organisation de placement
offre cette prestation;
j. la planification financière, les tarifs et les preuves d’assurance;
k. un extrait du casier judiciaire du directeur et de chaque collaborateur;
l. les statuts et l’organigramme de l’institution s’il s’agit d’une personne
morale.
Art. 33 Autorisation
L’autorisation contient notamment les indications et documents suivants:
a. les possibilités de placement d’enfants ayant des besoins particuliers;
b. les possibilités d’offrir des places d’accueil dans une situation de crise grave;
c. les programmes et méthodes joints à la demande;
d. les droits et les obligations de l’organisation de placement (art. 34 et 44 à
53).
Chapitre 3 Droits et obligations
Section 1 Contrat de prise en charge
Art. 34
1 Si l’enfant est pris en charge contre rémunération, les parties doivent conclure un
contrat écrit. Le contrat règle notamment :
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants RO 2009
13
a. le type de prise en charge;
b. les droits et les obligations des parties;
c. les objectifs de la prise en charge;
d. le calendrier de prise en charge;
e. l’éducation culturelle et religieuse de l’enfant;
f. la manière de prendre en compte les besoins particuliers de l’enfant;
g. les assurances à conclure;
h. les mesures à prendre en cas de maladie ou d’accident de l’enfant;
i. les pièces d’identité et documents relatifs à l’enfant qui doivent être
transmis;
j. le montant de la rémunération;
k. la répartition des frais, en particulier les frais dentaires et le coût des heures
de soutien et des activités sportives et musicales;
l. la procédure en cas de conflit;
m. la modification et la résiliation du contrat.
2 Sont mis en annexe au contrat notamment:
a. la liste des pièces d’identité et des documents relatifs à l’enfant qui ont été
transmis;
b. l’adresse et le numéro de téléphone des personnes qu’il peut être nécessaire
de contacter tels que des personnes de confiance, le pédiatre ou le professeur
de musique;
c. les droits de visite.
Section 2 Parents de jour et familles d’accueil
Art. 35 Conseils
Les parents de jour et la famille d’accueil ont le droit d’être conseillés gratuitement
par l’autorité cantonale (art. 4, al. 2).
Art. 36 Formation
1 Les parents de jour et la famille d’accueil doivent suivre un cours d’introduction
avant de prendre en charge un enfant.
2 L’autorité cantonale peut les obliger à suivre des cours de formation continue
nécessaires à leur activité de prise en charge.
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants RO 2009
14
Art. 37 Obligations de communiquer
1 Les parents de jour ou la famille d’accueil communiquent sans délai à l’autorité
cantonale toute modification des conditions d’octroi de l’autorisation.
2 Ils doivent lui communiquer en outre tout événement important qui a trait à la santé
ou à la sécurité des enfants, surtout les maladies graves, les accidents ou les décès.
3 Ils doivent également signaler les événements importants relatifs à la prise en
charge de l’enfant:
a. à son représentant légal, à moins que l’autorité de protection de l’enfant n’ait
ordonné des mesures qui restreignent ou interdisent cette communication;
b. à l’autorité de protection de l’enfant qui a pris la décision de placement.
4 La famille d’accueil doit communiquer les informations visées aux al. 1 à 3 à
l’organisation de placement qui l’a engagée.
Art. 38 Communication de données à des fins statistiques
1Les parents de jour ou la famille d’accueil transmettent chaque année les données à
des fins statistiques prévues dans l’autorisation à l’autorité désignée par le canton
(art. 69, al. 3).
2Les parents de jour et les familles d’accueil dispensés de l’autorisation en vertu de
l’art. 8, al. 1, let. a ou b communiquent une fois par an à l’autorité désignée par le
canton toutes les informations se rapportant à la prise en charge des enfants.
Section 3 Institutions
Art. 39 Formation continue
1 Le directeur de l’institution et les collaborateurs qui s’occupent des enfants suivent
chaque année des cours de formation continue dans un établissement de formation
reconnu par le canton.
2 L’autorité cantonale peut les obliger à suivre certains cours.
Art. 40 Obligations des institutions de prise en charge à plein temps
1 L’institution de prise en charge à plein temps s’assure que l’enfant:
a. est informé de ses droits;
b. se voit attribuer un conseiller appartenant ou non à l’institution auquel il
peut s’adresser s’il a des questions ou des problèmes;
c. est entendu avant toute décision déterminante pour son existence.
2 Elle veille à ce que l’enfant soit préparé et suivi s’il change de place d’accueil ou
retourne dans sa famille d’origine.
3 Elle aide l’enfant à trouver une solution appropriée s’il atteint sa majorité pendant
la prise en charge extrafamiliale et qu’il ne peut pas subvenir seul à ses besoins.
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants RO 2009
15
4 Pour chaque enfant pris en charge, l’organisation de placement constitue un dossier
contenant notamment les informations suivantes:
a. le développement de l’enfant, en particulier les problèmes et les succès;
b. les événements particuliers;
c. les mesures prises;
d. l’historique médical de l’enfant;
e. les décisions déterminantes pour son existence.
5 Le dossier est conservé dix ans après la majorité de l’enfant.
6 L’institution le transmet à l’autorité cantonale ou à l’autorité de protection de
l’enfant compétente si celles-ci le demandent. L’enfant, dès lors qu’il est capable de
discernement, et son représentant légal ont le droit de le consulter.
Art. 41 Liste
1 L’institution tient à jour une liste des enfants qu’elle prend en charge.
2 Elle transmet la liste chaque année à l’autorité cantonale.
3 La liste contient au moins les informations suivantes:
a. les données d’identité de l’enfant;
b. les données d’identité du représentant légal de l’enfant;
4 Pour les institutions de prise en charge à plein temps, la liste contient en outre les
informations suivantes :
a. la date d’entrée et de sortie;
b. le lieu de séjour antérieur et ultérieur de l’enfant;
c. les rapports et prescriptions médicaux;
d. les événements particuliers.
Art. 42 Obligations de communiquer
1 Le directeur de l’institution communique sans délai à l’autorité cantonale toute
modification importante des conditions d’octroi de l’autorisation.
2 Il doit notamment lui signaler à l’avance:
a. toute modification des programmes, du tableau des effectifs, du règlement
intérieur et des consignes d’hygiène et de sécurité;
b. toute modification importante de son organisation, de ses locaux ou de son
activité;
c. toute décision d’agrandir, de transférer ou de fermer l’institution;
d. tout changement de directeur.
3 Il doit lui signaler tout événement important qui a trait à la santé ou à la sécurité
des enfants, surtout les maladies graves, les accidents ou les décès.
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants RO 2009
16
4 Il doit également signaler les événements importants relatifs à la prise en charge de
l’enfant:
a. à son représentant légal, à moins que l’autorité de protection de l’enfant n’ait
ordonné des mesures qui restreignenet ou interdisent cette communication;
b. à l’autorité de protection de l’enfant qui a pris la décision de placement.
Art. 43 Communication de données à des fins statistiques
Le directeur de l’institution transmet chaque année les données à des fins statistiques
prévues dans l’autorisation à l’autorité désignée par le canton (art. 69, al. 3).
Section 4 Organisations de placement
Art. 44 Engagement et surveillance des familles d’accueil
L’organisation de placement:
a. examine les demandes d’autorisation à titre de famille d’accueil présentées
par des personnes domiciliées en Suisse (art. 22 à 25) et propose l’octroi des
autorisations à l’autorité cantonale;
b. surveille les familles d’accueil qu’elle a engagées (art. 54).
Art. 45 Placement
1 L’organisation de placement ne peut placer un enfant en famille d’accueil que si
celle-ci:
a. est titulaire d’une autorisation;
b. a conclu avec elle un contrat de travail régi par les dispositions du code des
obligations4, et
c. est apte à prendre en charge l’enfant considéré.
2 Elle se fonde sur la décision de placement rendue par l’autorité de protection de
l’enfant ou par le représentant légal et entretient avec eux des contacts réguliers.
Art. 46 Accompagnement de la famille d’accueil
1 Un représentant de l’organisation de placement ayant une formation spécialisée
conseille la famille d’accueil et supervise la prise en charge.
2 Il prend contact au moins une fois par mois avec l’enfant et sa famille d’accueil.
Art. 47 Devoirs envers l’enfant
1 L’organisation de placement s’assure que l’enfant:
4 RS 220
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants RO 2009
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a. est informé de ses droits;
b. se voit attribuer un conseiller appartenant ou non à l’organisation de
placement auquel il peut s’adresser s’il a des questions ou des problèmes;
c. est entendu avant toute décision déterminante pour son existence.
2 Elle veille à ce que l’enfant soit préparé et suivi s’il change de place d’accueil ou
retourne dans sa famille d’origine.
3 Elle aide l’enfant à trouver une solution appropriée s’il atteint sa majorité pendant
la prise en charge extrafamiliale et qu’il ne peut pas subvenir seul à ses besoins.
Art. 48 Formation continue
1 Le directeur de l’organisation de placement et les collaborateurs qui assument des
tâches liées à l’examen des demandes d’autorisation, à la surveillance et à
l’accompagnement des familles d’accueil et à leur sélection suivent chaque année
des cours de formation continue dans un établissement de formation reconnu par le
canton.
2 L’autorité cantonale peut les obliger à suivre certains cours.
Art. 49 Obligation de tenir des dossiers et de donner des renseignements
1 Pour chaque enfant pris en charge, l’organisation de placement constitue un dossier
contenant notamment les informations suivantes:
a. le développement de l’enfant, en particulier les problèmes et les succès;
b. les événements particuliers;
c. les mesures prises;
d. l’historique médical de l’enfant;
e. les décisions déterminantes pour son existence.
2 Le dossier est conservé dix ans après la majorité de l’enfant.
3 L’organisation de placement le transmet à l’autorité cantonale ou à l’autorité de
protection de l’enfant compétente si celles-ci le demandent. L’enfant, dès lors qu’il
est capable de discernement, et son représentant légal ont le droit de le consulter.
Art. 50 Listes
1 L’organisation de placement tient à jour une liste:
a. des familles d’accueil qu’elle engage;
b. des enfants qu’elle place.
2 Elle transmet les listes chaque année à l’autorité cantonale.
3 Les listes contiennent au moins les informations suivantes:
a. les données d’identité de la famille d’accueil;
b. les données d’identité de l’enfant;
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants RO 2009
18
c. les données d’identité du représentant légal de l’enfant;
d. la date d’entrée et de sortie;
e. le lieu de séjour antérieur et ultérieur de l’enfant;
f. les rapports et prescriptions médicaux;
g. les événements particuliers.
Art. 51 Rapport
1 L’organisation de placement présente à l’autorité cantonale un rapport annuel sur
ses activités, en particulier sur la surveillance qu’elle exerce sur les familles
d’accueil.
2 Le rapport mentionne le cas échéant les problèmes rencontrés par les familles
d’accueil et se prononce sur leur aptitude.
3 L’autorité cantonale a le droit de consulter les procès-verbaux de surveillance.
Art. 52 Obligations de communiquer
1 L’organisation de placement communique sans délai à l’autorité cantonale toute
modification importante des conditions d’octroi de l’autorisation.
2 Elle doit notamment lui signaler à l’avance:
a. toute modification de ses statuts, de son organisation, de son activité ou de
ses programmes ou méthodes;
b. tout changement de directeur;
c. la décision de cesser ses activités.
3 Elle doit lui signaler tout événement important qui a trait à la santé ou à la sécurité
des enfants, surtout les maladies graves, les accidents ou les décès.
4 Elle doit également signaler les événements importants relatifs à la prise en charge
de l’enfant:
a. à son représentant légal, à moins que l’autorité de protection de l’enfant n’ait
ordonné des mesures qui restreignent ou interdisent cette communication;
b. à l’autorité de protection de l’enfant qui a pris la décision de placement.
Art. 53 Communication de données à des fins statistiques
L’organisation de placement transmet chaque année les données à des fins
statistiques prévues dans l’autorisation à l’autorité désignée par le canton (art. 69,
al. 3).
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants RO 2009
19
Chapitre 4 Surveillance
Art. 54 Surveillance des parents de jour, des familles d’accueil et des
institutions
1 Des représentants de l’autorité cantonale procèdent à des visites aussi fréquentes
qu’il le faut, mais au moins annuelles, auprès des parents de jour, des familles
d’accueil et des institutions. Ils établissent un procès-verbal.
2 Ils s’assurent que les conditions d’octroi de l’autorisation sont remplies. Ils évaluent
la prise en charge.
3 Ils s’assurent notamment, dans les cas particuliers, que la prise en charge de
l’enfant fait l’objet d’une surveillance par la personne ou l’autorité qui a pris la
décision de placement.
4 L’autorité cantonale peut soumettre les institutions à une surveillance spéciale et
édicter des dispositions à cet effet.
Art. 55 Surveillance des organisations de placement
1 L’autorité cantonale examine chaque année les documents que lui soumettent les
organisations de placement et établit un procès-verbal.
2 Elle examine notamment la tenue des dossiers, les listes et le rapport de
l’organisation de placement (art. 49 à 51).
3 Elle s’assure que les conditions d’octroi de l’autorisation sont remplies.
4 S’il y a lieu, elle peut procéder à des visites de contrôle auprès des familles
d’accueil engagées par l’organisation de placement ou y faire procéder par l’autorité
compétente d’un autre canton.
Art. 56 Correction des insuffisances constatées
1 Si l’autorité cantonale constate des insuffisances, elle enjoint aux parents de jour, à
la famille d’accueil ou à la direction de l’institution ou de l’organisation de
placement de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour y remédier. Elle
établit un procès-verbal de la mise en oeuvre des mesures.
2 Elle offre de donner des conseils ou propose l’aide d’un spécialiste.
3 Si nécessaire, elle informe la personne ou l’autorité qui a pris la décision de
placement des constatations qui ont donné lieu à des mesures.
Art. 57 Gratuité
1 La surveillance n’engendre aucun frais pour les parents de jour et les familles
d’accueil.
2 Si les parents de jour ou la famille d’accueil, de manière répétée, ne donnent pas
suite à l’injonction de remédier aux insuffisances constatées ou si leur comportement
donne lieu à une surveillance accrue, les frais supplémentaires ainsi occasionnés
peuvent être mis à leur charge.
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants RO 2009
20
Chapitre 5 Prise en charge transfrontalière
Section 1 Prise en charge d’enfants domiciliés à l’étranger par une
famille d’accueil suisse
Art. 58 Accueil d’un enfant étranger domicilié à l’étranger
1 Un enfant de nationalité étrangère domicilié à l’étranger ne peut être pris en charge
en Suisse par une famille d’accueil qui n’a pas l’intention de l’adopter que pour une
raison majeure. Tel est le cas en particulier s’il s’agit de ses seuls parents encore en
vie.
2 La famille doit requérir une autorisation même si elle est déjà titulaire d’une
autorisation lui permettant de prendre en charge des enfants domiciliés en Suisse.
3 Outre les indications et documents mentionnés à l’art. 24, la demande doit
contenir:
a. une déclaration écrite du représentant légal de l’enfant désigné par le droit
de l’Etat d’origine de celui-ci, indiquant le motif de la prise en charge en
Suisse;
b. une déclaration écrite du requérant certifiant que l’entretien de l’enfant est
assuré pour toute la durée de sa prise en charge en Suisse.
4 Selon le motif de la prise en charge, sont également applicables les dispositions des
art. 27 à 32 LEtr5 relatives à l’admission des étrangers:
a. en vue d’une formation ou d’un perfectionnement;
b. en vue d’un traitement médical;
c. dans le cadre d’un engagement au pair.
5 Les al. 1 à 4 ne s’appliquent pas lorsque l’enfant pris en charge:
a. a le droit de séjourner en Suisse au titre du regroupement familial (art. 42 à
52 LEtr) ou en vertu d’un accord de libre circulation des personnes, ou
b. est placé par une autorité fédérale ou par son entremise.
Art. 59 Installation en Suisse d’une famille d’accueil avec un enfant pris en
charge
1 Une famille d’accueil domiciliée à l’étranger qui entend venir en Suisse avec un
enfant qu’elle prend en charge doit obtenir une autorisation octroyée par l’autorité
cantonale du canton où elle a l’intention de prendre domicile.
2 Outre les indications et documents mentionnés à l’art. 24, la demande doit
contenir:
a. lorsque le placement a été ordonné par une autorité: le consentement motivé
de l’autorité étrangère compétente au maintien de l’enfant dans la famille
d’accueil;
5 RS 142.20
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants RO 2009
21
b. lorsque le placement n’a pas été ordonné par une autorité: une déclaration
écrite du représentant légal de l’enfant désigné par le droit de l’Etat dans
lequel celui-ci a son séjour habituel, indiquant le motif du maintien de
l’enfant dans la famille d’accueil;
c. lorsque l’enfant est de nationalité étrangère: une déclaration écrite du
requérant certifiant que l’entretien de l’enfant est assuré pour toute la durée
de sa prise en charge en Suisse.
3 Si le consentement de l’autorité étrangère compétente fait défaut ou que des
informations complémentaires sont nécessaires, l’autorité cantonale s’adresse à
l’autorité centrale cantonale au sens de l’art. 2 de la loi fédérale du 21 décembre
2007 sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la
protection des enfants et des adultes (LF-EEA)6. L’autorité centrale cantonale
s’adresse à l’autorité étrangère compétente pour régler la question.
4 La prise en charge d’un enfant dont le placement a été ordonné par une autorité
étrangère est soumise à la surveillance de l’autorité de protection de l’enfant
compétente. L’autorité cantonale annonce à celle-ci l’entrée de l’enfant en Suisse.
5 Les al. 1 à 4 ne s’appliquent pas aux familles d’accueil qui reviennent en Suisse
avec l’enfant qu’elles prennent en charge après être parties à l’étranger
conformément à l’art. 65. Elles doivent annoncer leur retour dans les dix jours à
l’autorité cantonale et à l’autorité de protection de l’enfant compétentes.
Art. 60 Décision de l’autorité cantonale compétente en matière d’étrangers,
effet de l’autorisation
1 L’autorité cantonale transmet à l’autorité cantonale compétente en matière
d’étrangers l’autorisation de prendre en charge un enfant de nationalité étrangère
domicilié à l’étranger, assortie d’un rapport sur la famille d’accueil.
2 L’autorité cantonale compétente en matière d’étrangers décide de l’octroi d’un visa
ou d’une autorisation de séjour à l’enfant. Elle communique sa décision à l’autorité
cantonale.
3 L’autorisation prend effet dès l’octroi du visa ou de l’autorisation de séjour.
Art. 61 Annonce de l’entrée en Suisse
La famille d’accueil annonce l’entrée de l’enfant en Suisse à l’autorité cantonale
dans les dix jours.
Art. 62 Refus de l’autorisation
1 Lorsque le placement a été ordonné par une autorité étrangère, l’autorité cantonale,
si elle refuse l’autorisation, en informe l’autorité cantonale compétente en matière
d’étrangers et l’autorité centrale cantonale au sens de l’art. 2 LF-EEA7. L’autorité
centrale cantonale communique la décision à l’autorité étrangère compétente.
6 RS 211.222.32; FF 2008 33
7 RS 211.222.32; FF 2008 33
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants RO 2009
22
2 Si l’enfant se trouve déjà en Suisse :
a. l’autorité cantonale prend les mesures nécessaires à sa protection et en
informe l’autorité centrale cantonale;
b. l’autorité centrale cantonale convient de la suite à donner au cas avec
l’autorité étrangère compétente.
3 Lorsqu’elle décide de l’octroi de l’autorisation, l’autorité cantonale prend en
compte le fait qu’elle ne doit pas mettre l’enfant dans une situation intolérable ni
l’exposer à un grave danger physique ou psychique.
Section 2 Prise en charge d’enfants à l’étranger
Art. 63 Placement à l’étranger
1 Un enfant ne peut être placé dans une famille d’accueil ou une institution à
l’étranger que si le droit de l’Etat concerné garantit qu’il sera pris en charge
conformément à ses besoins et que la surveillance est suffisante. L’autorité étrangère
compétente doit être informée du placement.
2 Une institution ayant son siège en Suisse ne peut confier un enfant qu’elle a pris en
charge à une famille d’accueil ou à une institution à l’étranger qu’avec le
consentement de la personne ou de l’autorité qui a pris la décision de placement.
Art. 64 Placement à l’étranger en tant que mesure de protection de l’enfant
1 Si une autorité de protection de l’enfant a l’intention de placer un enfant dans une
famille d’accueil ou une institution à l’étranger à titre de mesure de protection de
l’enfant, elle en informe l’autorité centrale cantonale au sens de l’art. 2 LF-EEA8.
2 L’autorité centrale cantonale demande le consentement de l’autorité compétente de
l’Etat étranger concerné. Elle lui transmet un rapport sur l’enfant et les motifs du
placement.
3 Le placement ne peut avoir lieu qu’une fois le consentement de l’autorité étrangère
obtenu.
Art. 65 Départ à l’étranger de la famille d’accueil
1 Si une famille d’accueil qui prend en charge un enfant dans le cadre de mesures de
protection de l’enfant a l’intention de partir à l’étranger, elle en informe sans délai
l’autorité de protection de l’enfant compétente.
2 L’autorité de protection de l’enfant détermine si l’enfant doit rester dans la famille
d’accueil, retourner dans sa famille d’origine ou être placé ailleurs.
3 L’enfant ne peut rester dans la famille que:
a. s’il lui est bien intégré;
8 RS 211.222.32; FF 2008 33
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants RO 2009
23
b. si le retour dans sa famille d’origine pour plusieurs années ou jusqu’à sa
majorité est inenvisageable, et
c. si un changement de place est de nature à menacer son développement.
4 Si l’autorité de protection de l’enfant décide que l’enfant reste dans la famille
d’accueil, la procédure est régie par l’art. 64.
5 La famille d’accueil doit en outre:
a. disposer de l’autorisation de l’autorité étrangère compétente, si elle est
obligatoire, et
b. être soumise à une surveillance à son lieu de domicile à l’étranger.
6 Faute de surveillance à son lieu de domicile à l’étranger, l’enfant ne peut rester
dans la famille d’accueil que si l’ensemble des circonstances laisse prévoir un bon
déroulement de la prise en charge.
Section 3 Surveillance
Art. 66 Placement sur décision d’une autorité de protection de l’enfant
1 Lorsqu’un enfant est placé à l’étranger sur décision d’une autorité de protection de
l’enfant, celle-ci surveille la famille d’accueil ou l’institution avec l’aide de
l’autorité centrale cantonale au sens de l’art. 2 LF-EEA9 et en collaboration avec
l’autorité de surveillance étrangère compétente.
2 Elle prend contact avec l’enfant placé et la famille d’accueil ou l’institution au
moins une fois par mois.
3 Si la famille d’accueil ou l’institution fait l’objet de réclamations auxquelles il
n’est pas possible de faire droit, l’autorité de protection de l’enfant cherche
immédiatement une nouvelle structure d’accueil pour l’enfant.
Art. 67 Placement par le représentant légal
1 Lorsqu’un enfant est placé à l’étranger par son représentant légal, celui-ci s’assure
que la famille d’accueil ou l’institution est soumise à la surveillance de l’autorité
étrangère compétente.
2 Lorsqu’un enfant est placé à l’étranger par l’entremise d’une organisation de
placement, celle-ci veille à ce que la famille d’accueil ou l’institution soit soumise à
la surveillance de l’autorité étrangère compétente.
3 Si la famille d’accueil ou l’institution fait l’objet de réclamations auxquelles il
n’est pas possible de faire droit:
a. le représentant légal qui a placé l’enfant le change de place d’accueil ou le
fait revenir en Suisse sans délai;
b. l’organisation de placement qui a placé l’enfant:
9 RS 211.222.32; FF 2008 33
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants RO 2009
24
1. informe aussitôt le représentant légal et, avec l’accord de ce dernier, le
change de place d’accueil ou le fait revenir en Suisse, ou
2. le place immédiatement ailleurs à titre provisoire et en informe le
représentant légal, s’il y a péril en la demeure.
4 Si l’autorité cantonale retire l’autorisation à l’organisation de placement et que
l’engagement des familles d’accueil à l’étranger ne peut pas être reconduit auprès
d’une autre organisation, elle enjoint au représentant légal de faire revenir l’enfant
en Suisse.
Chapitre 6 Responsabilité
Art. 68
1 La responsabilité des autorités dont l’activité relève de la présente ordonnance est
régie par les dispositions du CC10 concernant la protection des adultes (art. 454 et
455). Le canton qui a octroyé l’autorisation et qui exerce la surveillance répond des
actes des organisations de placement.
2 La responsabilité des autorités fédérales est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la
responsabilité11.
Chapitre 7 Statistiques
Art. 69
1 L’Office fédéral de la statistique (OFS) effectue les relevés statistiques sur la prise
en charge extrafamiliale d’enfants nécessaires à l’exécution de la présente
ordonnance.
2 Il détermine les caractères nécessaires aux statistiques qui doivent être recueillis
par les cantons, ainsi que les modalités, les nomenclatures et les listes de codes. Il
les met gratuitement à la disposition des cantons et en publie régulièrement une liste
officielle.
3 Le canton désigne une autorité chargée de transmettre à l’OFS les données
nécessaires aux relevés statistiques.
4 Les données sont transmises à l’OFS, conformément à ses prescriptions, par une
voie électronique sécurisée ou sur un support de données électronique.
10 RS 210
11 RS 170.32
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants RO 2009
25
Chapitre 8 Droits et obligations de communiquer
Art. 70 Obligations de communiquer des autorités
1 Le contrôle des habitants de la commune communique à l’autorité cantonale
l’arrivée d’enfants placés auprès d’une famille d’accueil ou d’une institution.
2 Lorsque l’autorité de protection de l’enfant place un enfant dans une famille
d’accueil ou une institution d’un autre canton, elle en informe l’autorité cantonale de
ce dernier.
3 L’autorité cantonale informe la nouvelle autorité cantonale compétente:
a. lorsque des parents de jour ou une famille d’accueil transfèrent leur domicile
dans un autre canton;
b. lorsqu’une institution ou une organisation de placement transfère son siège
dans un autre canton.
Art. 71 Droit et obligation d’aviser l’autorité cantonale
1 Toute personne a le droit d’aviser l’autorité cantonale qu’une violation de la
présente ordonnance est commise ou semble sur le point de l’être.
2 Toute personne qui, dans l’exercice de sa fonction officielle, a connaissance d’une
violation de la présente ordonnance est tenue d’aviser l’autorité cantonale. En
particulier, l’autorité de protection de l’enfant doit l’aviser des violations qu’elle
constate dans le cadre de la surveillance de la prise en charge d’un enfant dans un
cas particulier.
3 L’autorité cantonale examine sans délai ces avis et prend les mesures nécessaires.
Chapitre 9 Disposition pénale
Art. 72
1 Quiconque prend en charge ou place un enfant sans autorisation ou contrevient aux
termes de l’autorisation est puni d’une amende d’ordre de 5 000 francs au plus.
2 La poursuite pénale incombe à l’autorité cantonale.
Chapitre 10 Dispositions finales
Art. 73 Exécution par les cantons
1 Les cantons édictent les dispositions d’exécution nécessaires. Ils règlent
notamment:
a. les exigences applicables aux différentes structures de prise en charge et aux
organisations de placement;
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants RO 2009
26
b. l’examen de la situation du requérant;
c. l’examen de l’aptitude à prendre en charge un enfant dans un cas particulier;
d. la rémunération de la prise en charge;
e. l’exercice de la surveillance.
2 Ils instituent l’autorité cantonale visée à l’art. 3 avant le 1er janvier 2013.
3 Les demandes pendantes doivent être transmises à l’autorité cantonale dès que
celle-ci est instituée.
Art. 74 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d’enfants à des fins
d’entretien et en vue d’adoption12 est abrogée.
Art. 75 Demandes pendantes
Le nouveau droit est applicable aux demandes d’autorisation pendantes relatives à la
prise en charge d’enfants par des parents de jours, des familles d’accueil ou des
institutions.
Art. 76 Autorisations octroyées selon l’ancien droit
Les autorisations octroyées selon l’ancien droit conservent leur validité un an après
l’institution de l’autorité cantonale.
Art. 77 Prise en charge non soumise à autorisation selon l’ancien droit
1 Pour toute forme de prise en charge qui, au moment de l’entrée en vigueur de la
présente ordonnance, existe depuis au moins un an mais n’était pas soumise à
autorisation selon l’ancien droit, la demande d’autorisation doit être déposée auprès
de l’autorité compétente en vertu de l’ancien droit dans les six mois qui suivent
l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2 Le canton peut octroyer une autorisation provisoire si un examen sommaire permet
de conclure que la prise en charge est de nature à favoriser le développement des
enfants. Elle est valable un an au plus après l’institution de l’autorité cantonale.
Art. 78 Organisations de placement
1 Aucune autorisation ne peut être octroyée à une organisation de placement avant
que l’autorité cantonale ne soit instituée.
2 Les organisations de placement qui exercent leur activité depuis au moins cinq ans
au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et qui satisfont aux
conditions posées par cette dernière peuvent poursuivre leur activité avant d’avoir
obtenu l’autorisation mais au plus tard un an après l’institution de l’autorité
cantonale.
12 RO 1977 1931, 1989 54, 2002 4167, 2007 5627
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants RO 2009
27
3Avant l’octroi de l’autorisation:
a. l’autorisation de placement peut travailler uniquement avec des familles
d’accueil qui disposent d’une autorisation cantonale et qui sont surveillées
par l’autorité compétente du canton;
b. les propositions d’octroi d’une autorisation à une famille d’accueil (art. 44,
al. 1, let. a) qu’elle adresse à l’autorité compétente doivent être examinées et
approuvées par celle-ci selon la procédure ordinaire.
Art. 79 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le … .
… 200x Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova